Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par FactPulse (ci-après « le Service »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Service est une plateforme SaaS (Software as a Service) de facturation électronique permettant la génération, la validation et la transmission de factures au format Factur-X via une API.

Article 2 - Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En accédant au Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

FactPulse se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

Article 3 - Description du Service

FactPulse propose les services suivants :

Génération de factures au format Factur-X (PDF/A-3 avec XML intégré)
Validation syntaxique et sémantique des factures électroniques
Conversion de factures PDF vers le format Factur-X
Transmission vers les plateformes de dématérialisation agréées par la DGFiP, incluant le Portail Public de Facturation (Chorus Pro)
API REST documentée pour l'intégration dans les systèmes tiers

Le Service est fourni « en l'état ». FactPulse ne garantit pas que le Service répondra à tous les besoins spécifiques de l'Utilisateur ni qu'il fonctionnera de manière ininterrompue et sans erreur.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement FactPulse.

FactPulse se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique
Garantir l'exactitude et la légalité des données transmises via le Service
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
Ne pas surcharger intentionnellement l'infrastructure du Service
Ne pas effectuer de rétro-ingénierie sur le Service

Article 6 - Limitation de responsabilité

6.1 Exclusion de garantie
FactPulse ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'adéquation des résultats fournis par le Service. L'Utilisateur utilise le Service à ses propres risques et reste seul responsable de la vérification de la conformité de ses factures.

6.2 Limitation des dommages
En aucun cas, FactPulse ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter :

Perte de profits, de revenus ou d'économies anticipées
Perte de données ou de fichiers
Interruption d'activité
Pénalités fiscales ou administratives
Atteinte à la réputation
Coûts de remplacement de services

6.3 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de FactPulse, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.

6.4 Force majeure
FactPulse ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, pannes d'infrastructure Internet, modifications législatives ou réglementaires.

Article 7 - Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de :

La conformité de ses factures avec la réglementation fiscale et comptable applicable
L'exactitude des données saisies et transmises via le Service
La conservation de ses factures conformément aux obligations légales
Toute déclaration fiscale ou administrative relative à ses factures
Les conséquences de toute utilisation non conforme du Service

Le Service ne se substitue en aucun cas aux conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste. L'Utilisateur est invité à consulter un professionnel pour toute question relative à ses obligations fiscales et comptables.

Article 8 - Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à garantir FactPulse, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de :

Toute violation des présentes CGU par l'Utilisateur
Toute utilisation frauduleuse ou illégale du Service
Toute violation des droits de tiers
Toute inexactitude des données fournies par l'Utilisateur

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son code source, son interface, sa documentation, ses algorithmes et son design, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits sont réservés à FactPulse.

L'Utilisateur dispose d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du Service, limitée à la durée de son abonnement.

Les données transmises par l'Utilisateur restent sa propriété. FactPulse s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du Service, sauf accord explicite de l'Utilisateur.

Article 10 - Données personnelles et confidentialité

FactPulse s'engage à protéger les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

10.1 Rôle de sous-traitant
Dans le cadre du traitement des factures, FactPulse agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Utilisateur reste responsable de traitement pour les données personnelles contenues dans ses factures (noms, adresses, coordonnées de ses clients).

10.2 Engagements de FactPulse
En tant que sous-traitant, FactPulse s'engage à :

Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur
Garantir la confidentialité des données et limiter l'accès au personnel autorisé
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle d'accès)
Ne pas sous-traiter sans autorisation préalable écrite
Assister l'Utilisateur dans le respect de ses obligations RGPD
Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat
Notifier toute violation de données dans les 48 heures

10.3 Accord de traitement des données (DPA)
Un Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement) détaillant les obligations respectives des parties est disponible sur demande. Pour les clients Enterprise, un DPA personnalisé peut être négocié.

10.4 Droits des personnes concernées
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant ses propres données. Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@factpulse.fr

Pour les données de tiers contenues dans les factures, l'Utilisateur reste responsable de la gestion des droits de ces personnes.

Article 11 - Disponibilité et niveaux de service (SLA)

11.1 Objectif de disponibilité
FactPulse s'engage sur un objectif de disponibilité de 99,9% du Service, calculé sur une base mensuelle hors maintenances programmées.

11.2 Maintenances
Les maintenances programmées sont effectuées en dehors des heures ouvrées (entre 22h et 6h, heure de Paris) et sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par email ou via le tableau de bord. Les maintenances d'urgence (sécurité, stabilité critique) peuvent être effectuées sans préavis.

11.3 Support
Le support technique est assuré par email du lundi au vendredi (9h-18h), avec un objectif de réponse sous 4 heures ouvrées.

11.4 Exclusions
Les engagements de disponibilité ne s'appliquent pas en cas de : force majeure, défaillance des réseaux tiers ou des plateformes agréées partenaires, mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur, ou dépassement des quotas d'utilisation.

Article 12 - Mode Sandbox (Bac à sable)

FactPulse propose un environnement de test (« Sandbox ») permettant aux Utilisateurs d'évaluer le Service sans engagement.

Le mode Sandbox est fourni à titre de démonstration uniquement. Les données traitées dans cet environnement ne sont pas destinées à un usage en production. FactPulse ne garantit pas la persistance des données en mode Sandbox et décline toute responsabilité quant à leur perte ou altération.

Article 13 - Tarification et paiement

Les tarifs du Service sont indiqués sur le site de FactPulse et peuvent être modifiés à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe).

En cas de non-paiement, FactPulse se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après un délai de 15 jours suivant la mise en demeure restée infructueuse.

Article 14 - Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

FactPulse peut résilier l'accès au Service de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Export des données
En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données via l'API ou l'interface d'export. Les données sont disponibles aux formats suivants :

Factures : PDF Factur-X (PDF/A-3 avec XML intégré) et/ou XML UBL/CII séparé
Métadonnées et historique : JSON ou CSV
Logs de transmission : JSON

Au-delà du délai de 30 jours, FactPulse ne garantit pas la conservation des données et procédera à leur suppression définitive conformément aux obligations RGPD.

Article 15 - Modifications du Service

FactPulse se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, sans préavis ni indemnité. Ces modifications peuvent inclure l'ajout ou la suppression de fonctionnalités.

Article 16 - Dispositions générales

Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et FactPulse concernant l'utilisation du Service.

Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

Renonciation
Le fait pour FactPulse de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

Article 17 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@factpulse.fr