Comment devenir une Solution Compatible pour la facturation électronique

Guide complet basé sur les sources officielles — Novembre 2025

Introduction

La réforme de la facturation électronique entre entreprises (B2B) entre en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026. Cette transformation majeure concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France et impose l'utilisation de nouvelles catégories d'acteurs pour la dématérialisation des factures.

Ce guide s'adresse aux éditeurs de logiciels, développeurs et entreprises souhaitant comprendre comment devenir ou proposer une Solution Compatible (anciennement appelée Opérateur de Dématérialisation ou OD) dans le cadre de cette réforme.

1. Comprendre l'écosystème de la facturation électronique

1.1 Les trois acteurs clés

Depuis juillet 2025, la terminologie officielle a évolué pour clarifier les rôles de chaque acteur :

Ancienne appellation	Nouvelle appellation	Rôle
Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)	Plateforme Agréée (PA)	Immatriculée par la DGFiP, seule habilitée à transmettre les factures et données à l'administration
Opérateur de Dématérialisation (OD)	Solution Compatible (SC)	Logiciel ou service qui crée, gère et formate les factures, connecté à une PA
Portail Public de Facturation (PPF)	PPF	Annuaire central et concentrateur de données (rôle recentré depuis octobre 2024)

1.2 Le schéma de fonctionnement

Le modèle français repose sur un schéma en Y :

Entreprise émettrice
        │
        ▼
 Solution Compatible
        │
        ▼
   Plateforme Agréée (PA)
        │
   ┌────┴────┐
   ▼         ▼
  PPF       PA du destinataire
(données)        │
                 ▼
         Solution Compatible
                 │
                 ▼
        Entreprise réceptrice

2. Qu'est-ce qu'une Solution Compatible ?

2.1 Définition officielle

Selon la DGFiP, une Solution Compatible est un prestataire qui accompagne les entreprises dans la gestion de leurs factures électroniques sans disposer d'immatriculation officielle auprès de l'administration fiscale. Elle doit obligatoirement être connectée à une Plateforme Agréée pour assurer la transmission réglementaire des factures.

2.2 Ce qu'une Solution Compatible peut faire

Créer et générer des factures au format électronique conforme (Factur-X, UBL, CII)
Gérer l'archivage des factures
Transformer les données et préparer les flux documentaires
S'intégrer aux systèmes existants (ERP, logiciels comptables)
Accompagner les entreprises dans leur processus de facturation

2.3 Ce qu'une Solution Compatible NE peut PAS faire

D'après les spécifications officielles, une Solution Compatible n'est pas autorisée à :

Transmettre directement des factures aux clients des entreprises
Communiquer directement avec l'administration fiscale (e-invoicing, e-reporting)
Recevoir directement des factures des fournisseurs
Consulter ou modifier l'annuaire PPF des entreprises
Vérifier officiellement la conformité des factures

Ces fonctions sont exclusivement réservées aux Plateformes Agréées.

3. Prérequis techniques pour devenir Solution Compatible

3.1 Formats de factures obligatoires

Trois formats sont reconnus par l'administration fiscale, conformément à la norme européenne EN 16931 :

Factur-X (format hybride)

Format franco-allemand combinant un fichier PDF/A-3 lisible et un fichier XML de données structurées. Particulièrement recommandé pour les TPE/PME car il allie lisibilité humaine et traitement automatisé.

Avantages : accessible, lisible par tous, facilite l'adoption

Profils disponibles : Minimum, Basic WL, Basic, EN16931 (conforme), Extended

UBL 2.1 (Universal Business Language)

Format XML structuré développé par l'OASIS, standard international pour les échanges commerciaux électroniques.

Avantages : compatibilité internationale, très structuré, largement utilisé dans l'industrie

Usage : adapté aux transactions internationales, e-commerce

CII (Cross Industry Invoice)

Format XML développé par l'UN/CEFACT selon la spécification technique CCTS version 3.0.

Avantages : haute personnalisation (jusqu'à 2000 champs), adapté aux transactions multisectorielles

Usage : échanges B2B complexes, transactions internationales

3.2 Normes AFNOR à respecter

Les spécifications techniques sont définies par trois normes expérimentales publiées par l'AFNOR (versions de juillet 2025) :

Norme	Contenu	Téléchargement
XP Z12-012	Formats et profils des messages Factures et Statuts de cycle de vie	boutique.afnor.org
XP Z12-013	API pour interfacer les SI avec les Plateformes Agréées	boutique.afnor.org
XP Z12-014	Cas d'usage B2B applicables dans le cadre de la réforme	boutique.afnor.org

Ces normes sont disponibles gratuitement sur le site de l'AFNOR et constituent le socle minimal d'interopérabilité.

3.3 Données obligatoires

Les factures électroniques doivent comporter 26 à 30 données obligatoires, incluant de nouvelles mentions imposées par la réforme :

Nouvelles mentions obligatoires (septembre 2026) :

Numéro SIREN du fournisseur et du client
Adresse complète de livraison ou de réalisation du service
Catégorie d'opération (livraison de biens / prestation de services / mixte)
Option de paiement de la TVA sur les débits
À terme : IBAN

3.4 Spécifications externes de la DGFiP

Les spécifications techniques officielles sont publiées sur impots.gouv.fr (version 3.1 du 31 octobre 2025). Elles définissent :

Le contexte et les objectifs de la réforme
Le cadre réglementaire
La description fonctionnelle de la solution
Les formats des flux d'échange (e-invoicing et e-reporting)
L'annuaire et les protocoles de raccordement

Téléchargement : impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b

4. Étapes pour devenir Solution Compatible

Étape 1 : Analyser les exigences techniques

Télécharger et étudier :
- Les spécifications externes de la DGFiP (v3.1)
- Les normes AFNOR XP Z12-012, 013 et 014
- Les schémas XSD et fichiers Swagger fournis en annexe
Identifier les cas d'usage pertinents pour votre marché cible dans la norme XP Z12-014

Étape 2 : Développer les capacités de génération de factures

Votre solution doit être capable de :

Générer des factures conformes dans au moins un des trois formats (Factur-X recommandé pour débuter)
Valider les données selon les règles de gestion définies (Schematrons BR-FR)
Gérer les mentions obligatoires et les données structurées requises
Produire les statuts de cycle de vie conformes au standard UN/CEFACT CDAR

Étape 3 : Se connecter à une ou plusieurs Plateformes Agréées

La connexion à une PA est obligatoire pour qu'une Solution Compatible soit opérationnelle :

Consulter la liste officielle des PA immatriculées sur impots.gouv.fr
Contacter les PA pour établir un partenariat technique
Implémenter les API selon la norme XP Z12-013
Tester l'interopérabilité avec les environnements de qualification des PA

Étape 4 : Valider la conformité

Effectuer des tests de bout en bout avec les PA partenaires
Vérifier la conformité des flux avec les Schematrons officiels
S'assurer de la bonne transmission des données à l'administration via les PA

Étape 5 : Obtenir le label (en cours de définition)

La DGFiP et les organismes partenaires prévoient de publier :

Une liste officielle des Solutions Compatibles labellisées
Un référentiel permettant d'identifier les logiciels reconnus et correctement interconnectés

Ce mécanisme de labellisation est en cours de finalisation pour 2025-2026.

5. Différences entre Solution Compatible et Plateforme Agréée

Si vous envisagez de développer une solution de facturation électronique, vous devez choisir votre positionnement :

Solution Compatible

Aspect	Caractéristiques
Immatriculation	Non requise
Coût de mise en conformité	Modéré
Délai de mise sur le marché	Rapide
Fonctionnalités	Création, gestion, formatage des factures
Relation avec PA	Obligatoire (dépendance)
Cible	TPE/PME, experts-comptables

Plateforme Agréée

Aspect	Caractéristiques
Immatriculation	Obligatoire (DGFiP)
Coût de mise en conformité	Élevé
Délai de mise sur le marché	Long (procédure d'immatriculation)
Fonctionnalités	Transmission, réception, e-reporting, accès annuaire
Relation avec PA	Interopérabilité avec autres PA
Cible	Tous types d'entreprises

Procédure pour devenir Plateforme Agréée

Si vous souhaitez aller plus loin et devenir PA :

Déposer un dossier de candidature sur demarches-simplifiees.fr
Démontrer la conformité aux exigences réglementaires (sécurité, interopérabilité, solidité financière)
Passer les tests techniques avec le PPF (fin 2025)
Obtenir l'immatriculation (durée de 3 ans renouvelable)
Réaliser un audit de conformité par un organisme certificateur indépendant (sous 12 mois)

Contact : immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr

6. Calendrier de la réforme

Date	Obligation
Septembre 2025	Ouverture de l'annuaire PPF
Février 2026	Phase pilote (tests en conditions réelles)
1er septembre 2026	Toutes les entreprises : réception obligatoire GE et ETI : émission obligatoire et e-reporting
1er septembre 2027	PME, TPE, micro-entreprises : émission obligatoire et e-reporting

7. Ressources officielles

Sites de référence

Source	URL
DGFiP - Facturation électronique	impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
Spécifications externes	impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b
Liste des PA immatriculées	impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees
AIFE	aife.economie.gouv.fr
FNFE-MPE	fnfe-mpe.org/ressources
France Num	francenum.gouv.fr
Normes AFNOR	boutique.afnor.org

Documents clés à télécharger

Dossier de spécifications externes v3.1 (DGFiP, octobre 2025)
Norme XP Z12-012 : Formats et profils (AFNOR, novembre 2025)
Norme XP Z12-013 : API d'interfaçage (AFNOR, novembre 2025)
Norme XP Z12-014 : Cas d'usage B2B (AFNOR, novembre 2025)
Schematrons BR-FR : Règles de gestion version 1.2.1
FAQ TPE/PME (DGFiP)

Contacts officiels

Mission facturation électronique DGFiP : mission.facturation-electronique@dgfip.finances.gouv.fr
Service d'immatriculation PA : immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr
Formulaire de contact AIFE : aife.economie.gouv.fr/formulaire-de-contact-ppf

8. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

Loi de finances 2020-1721 du 29 décembre 2020 (article 195) : généralisation de la facture électronique obligatoire en B2B
Loi de finances rectificative 2022-1157 du 16 août 2022 (article 26) : cadre réglementaire de la réforme
Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 : généralisation de la facturation électronique
Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 : modalités de transmission des factures et données fiscales
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (loi de finances 2024, article 91) : calendrier définitif
Décret n°2024-266 du 25 mars 2024 : régime transitoire d'immatriculation des PA

Articles du Code Général des Impôts

Les factures électroniques doivent respecter les articles 289, 289bis, 290 et 290A du CGI, ainsi que les dispositions de la Directive UE 2025/516 dite "ViDA" (VAT in the Digital Age).

Conclusion

Devenir une Solution Compatible représente une opportunité majeure pour les éditeurs de logiciels de facturation, de comptabilité ou d'ERP. Cette position permet d'accompagner les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique sans les contraintes d'immatriculation d'une Plateforme Agréée.

Les clés du succès :

Maîtriser les formats techniques (Factur-X, UBL, CII)
Respecter les normes AFNOR et les spécifications de la DGFiP
Établir des partenariats solides avec une ou plusieurs PA
Anticiper le calendrier pour être opérationnel avant septembre 2026

La réforme de la facturation électronique, bien que complexe, constitue un levier de modernisation et de compétitivité pour l'ensemble de l'économie française.

Article rédigé en novembre 2025 — Sources : DGFiP (impots.gouv.fr), AIFE (aife.economie.gouv.fr), FNFE-MPE, Service-Public.fr, AFNOR