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Guide CDAR pour Éditeurs de Logiciels

Les messages CDAR (Cross Domain Acknowledgement and Response) permettent de suivre le cycle de vie d'une facture électronique : dépôt, réception, approbation, refus, paiement.


Les 4 statuts obligatoires PPF

Code Statut Émetteur Donnée requise
200 Déposée PA émettrice -
210 Refusée Acheteur reasonCode
212 Encaissée Vendeur amount
213 Rejetée PA reasonCode

Tous les statuts du cycle de vie

Code Statut Émetteur Destinataire
200 Déposée PA émettrice Vendeur
201 Émise par plateforme PA émettrice PA réceptrice
202 Reçue par plateforme PA réceptrice Vendeur
203 Mise à disposition PA réceptrice Acheteur
204 Prise en charge Acheteur Vendeur
205 Approuvée Acheteur Vendeur
207 En litige Acheteur Vendeur
210 Refusée Acheteur Vendeur
211 Paiement transmis Acheteur Vendeur
212 Encaissée Vendeur Acheteur
213 Rejetée PA Émetteur

Ce que votre logiciel doit faire

Côté vendeur (factures émises)

Vous envoyez la facture, puis vous recevez les statuts de l'acheteur :

Statut reçu Action suggérée
200 Déposée Marquer "Déposée sur la PA"
202 Reçue Marquer "Reçue par le destinataire"
204 Prise en charge Marquer "En traitement"
205 Approuvée Marquer "Validée"
207 En litige Alerter l'utilisateur
210 Refusée Alerter + proposer avoir
211 Paiement transmis Marquer "Paiement en cours"

Action obligatoire : Quand vous recevez le paiement → émettre le statut 212 Encaissée

Côté acheteur (factures reçues)

Vous recevez la facture, puis vous émettez les statuts au vendeur :

Action utilisateur Statut à émettre
Accuse réception 204 Prise en charge
Valide la facture 205 Approuvée
Conteste 207 En litige
Refuse 210 Refusée (obligatoire)
Lance le paiement 211 Paiement transmis

Codes motif courants

Pour refuser une facture (210)

Code Usage
TX_TVA_ERR Taux de TVA incorrect
MONTANTTOTAL_ERR Montant total erroné
CALCUL_ERR Erreur de calcul
DOUBLON Facture déjà reçue
DEST_ERR Mauvais destinataire
NON_CONFORME Ne correspond pas au contrat
CMD_ERR Référence commande invalide

Pour les rejets PA (213)

Code Usage
REJ_SEMAN Erreur sémantique
REJ_UNI Doublon technique
REJ_COH Incohérence des données
REJ_ADR Adresse électronique invalide

Validation des messages CDAR

Chaque message CDAR est validé en deux étapes :

  1. XSD : Structure XML conforme au schéma UN/CEFACT D22B
  2. Schematron : Règles métier françaises BR-FR-CDV v1.2.0

Références

  • XP Z12-012 : Formats et profils CDAR
  • XP Z12-014 : Exemples XML officiels
  • BR-FR-CDV v1.2.0 : Règles Schematron françaises